Conditions générales d'utilisation
- 1. Définitions
- 2. Objet
- 3. Durée
- 4. Acceptation et modification
- 5. Accès et utilisation de la Plateforme
- 6. Données personnelles
- 7. Conditions financières
- 8. Obligations des Parties
- 9. Responsabilité
- 10. Force majeure
- 11. Résiliation
- 12. Propriété intellectuelle
- 13. Liens hypertextes
- 14. Convention de preuve
- 15. Divisibilité
- 16. Renonciation
- 17. Indépendance des Parties
- 18. Langue
- 19. Droit applicable
Les conditions générales d'utilisation suivantes sont dédiées à l'utilisation du site internet. Votre voyage dans le monde de l'investissement locatif fera l'objet d'autres conditions grâce à la signature d'un mandat de recherche, puis d'un devis travaux et enfin d'un mandat de mise en location et de gestion.
La société Masteos, société par actions simplifiée au capital de 32.147,67 euros, dont le siège social est situé 12 rue Charlot à PARIS (75003) , immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 848 138 830, représentée par M. Thierry Vignal, en sa qualité de Président (« Masteos »), propose une plateforme en ligne permettant de rechercher des biens immobiliers pour des investissements locatifs et de les gérer (la «Plateforme»)
Contact email : [email protected]
Contact téléphonique : 0637124796
Directeur de la publication : M. Thierry Vignal
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93848138830
Hébergeur :
Vercel
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723
Site Web : Vercel
DatoCMS
DATO SRL
via Botticini 13
Firenze, Italy
Site Web : DatoCMS
1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Compte Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur conformément à l’article 5.1 lui permettant d’utiliser la Plateforme.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables aux Utilisateurs.
Partie(s) : désigne Masteos et/ou l’Utilisateur.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de Masteos accessible ici.
Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme, consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Objet
2.1. Les Conditions Générales régissent (i) les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme fournie par Masteos à l’Utilisateur et (ii) les droits et obligations de Masteos et des Utilisateurs tels que définis ci-après.
2.2. Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et Masteos se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
3. Durée
3.1. Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
3.2. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
4. Acceptation et modification
4.1. Les Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur sur la Plateforme. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Plateforme, aux fins de consultation.
4.2. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.
4.3. Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales.
4.4. L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
4.5. Si les Conditions Générales venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de la Plateforme, Masteos en informerait l’Utilisateur par notification. Faute de résilier les Conditions Générales conformément à l’article 11.1 dans les sept (7) jours suivant la notification, l’Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.
5. Accès et utilisation de la Plateforme
5.1. Accès à la Plateforme
5.1.1. La Plateforme est disponible à l’adresse URL www.masteos.com (ou toute autre qui viendrait à la remplacer).
5.1.2. Les fonctionnalités de la Plateforme sont mises à disposition des Utilisateurs par le biais d’un Compte Utilisateur accessible via un portail de connexion nécessitant le renseignement d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels.
5.1.3. Préalablement à l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur, devra compléter son Compte Utilisateur via le formulaire requis sur la page correspondante de la Plateforme.
5.1.4. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Utilisateur et de mise à disposition de la Plateforme.
5.1.5. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme.
5.1.6. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à la Plateforme, disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
5.1.7. L’Utilisateur reconnait en particulier :
- que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à la Plateforme ;
- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- que tout équipement connecté à la Plateforme est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Plateforme.
5.2. Utilisation de la Plateforme
5.2.1. L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.
5.2.2. Aux fins d’utiliser les services proposés sur la Plateforme, l’Utilisateur renseigne l’ensemble des données nécessaires en respectant les procédures de renseignement des données.
5.2.3. L’Utilisateur sera mis en relation avec un conseiller de Masteos afin de pouvoir bénéficier pleinement des services de Masteos.
5.2.4. Si l’Utilisateur souhaite obtenir des renseignements ou se positionner sur un bien immobilier dont l’annonce est publiée sur la Plateforme, celui-ci devra contacter ou demander à être contacté par un conseiller de Masteos selon la procédure décrite sur la Plateforme.
6. Données personnelles
Les données collectées et qui sont des « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
7. Conditions financières
7.1. L’Utilisation de la Plateforme est concédée à titre gratuit à l’Utilisateur.
7.2. Tout autre service fourni par Masteos à l’Utilisateur (mandat de recherche de bien immobilier, commande de travaux, etc.) fera l’objet d’un accord séparé.
8. Obligations des Parties
8.1. Obligations de Masteos
8.1.1. Masteos s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour (i) permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et (ii) en assurer le bon fonctionnement, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
8.1.2. L’accès à la Plateforme pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Plateforme.
8.1.3. Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme :
- sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser (1) une heure pendant les heures de travail.
8.1.4. Masteos s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.
8.2. Obligations de l'Utilisateur
8.2.1. Afin de bénéficier de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux Conditions Générales ;
- respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme ;
- ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
- ne pas utiliser ou exploiter de Compte Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux Conditions Générales.
8.2.2. L’Utilisateur reconnait que Masteos est tierce à la relation entre les vendeurs de biens immobiliers et l’Utilisateur.
9. Responsabilité
En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les Conditions Générales, il devra indemniser Masteos pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.
10. Force majeure
La responsabilité de Masteos ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil.
11. Résiliation
11.1. L’Utilisateur peut à tout moment résilier les Conditions Générales par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : [email protected]
11.2. Masteos peut résilier de plein droit et à tout moment, sa relation contractuelle avec l’Utilisateur par la suppression de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, notamment par la suppression d’un Compte Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois notifié par mail à l’Utilisateur.
11.3. En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, Masteos se réserve le droit de supprimer, après mise en demeure préalable de cesser le manquement restée sans effet pendant une durée de sept jours, un Compte Utilisateur.
12. Propriété intellectuelle
12.1. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant sur la Plateforme, dans leur structure et leurs contenus ainsi que la Plateforme elle-même (les « Eléments ») appartiennent à Masteos.
12.2. Ces Eléments sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation de la Plateforme et de leurs services conformément aux Conditions Générales. Masteos confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Eléments, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.
12.3. Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Eléments sans autorisation préalable et expresse de Masteos, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
12.4. En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- utiliser les Eléments conformément à leur destination et aux Conditions Générales ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Masteos sur les Eléments, et ses marques ou tout autre signe distinctif ;
- ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, les Eléments ;
- ne pas reproduire, altérer ou modifier les Eléments ou éléments présents sur la Plateforme, sans le consentement exprès et préalable de Masteos ;
- ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de Masteos, une partie substantielle ou non des Eléments.
13. Liens hypertextes
13.1. La Plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de Masteos.
13.2. Masteos ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
13.3. Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Plateforme à l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via la Plateforme elle-même, nécessite une autorisation préalable et écrite de Masteos.
14. Convention de preuve
14.1. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via la Plateforme (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et Masteos. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les Parties à tout litige.
14.2. L’Utilisateur reconnaît en outre, dans ses relations contractuelles avec Masteos, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via le Compte Utilisateur sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
15. Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
16. Renonciation
Le fait que Masteos ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17. Indépendance des Parties
Les Parties sont des entités indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, mandataire, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
18. Langue
Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
19. Droit applicable
Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.