Taxe foncière : pourquoi elle va augmenter en 2023

Quelle va être la hausse de la taxe foncière en 2023 ?

7,1 % c’est l’augmentation potentielle que vous allez subir lorsque vous recevrez votre avis d’imposition de taxe foncière cet automne. Pourquoi un tel montant ?

Le chiffre correspond en fait à la revalorisation forfaitaire de la valeur locative cadastrale.  La décision a été prise lors de l’examen du projet de loi de finances au Parlement fin 2022. 

Concrètement, la valeur locative cadastrale est une base d’imposition sur laquelle, les communes, les intercommunalités et les départements viennent appliquer un taux de prélèvement permettant de calculer votre taxe foncière. Il n'y a pas que la taxe foncière qui est concernée puisque cette base sert aussi pour le calcul d'autres impôts locaux comme la taxe d'enlèvement des ordures, la cotisation financière des entreprises, etc.

Les collectivités territoriales votent ensuite le taux de la taxe foncière en assemblée, elles peuvent le baisser ou l'augmenter. Mais vu que la base d’imposition a été augmentée, de 7,1 %, même à taux de prélèvement équivalent, votre facture va mathématiquement s'alourdir. Sauf, si la commune ou la collectivité décide de baisser son taux d'imposition ce qui est peu probable dans le contexte actuel.

Si l'augmentation est impressionnante à Paris, comme on le soulignait en introduction, c'est loin d'être la seule ville de concernée. Une revalorisation forfaitaire de la valeur locative aussi élevée que cette année est une situation inédite dans le pays depuis 1989. Pour comparaison, en 2022, la revalorisation n’était que de 3,2 %.

Les raisons d'une telle hausse

Beaucoup de mairies l’ont récemment expliqué. L’inflation galopante et la flambée des dépenses en matière d’énergie ont un impact fort sur leur budget de fonctionnement. Par conséquent, l’augmentation du taux d’imposition est une nécessité. Surtout que les recettes ont diminué du fait de la suppression de la taxe d’habitation, la promesse de campagne du candidat Macron en 2017.

Les dotations de l’Etat promises en échange n’ont, semble t-il, pas toutes été compensées. De plus, tous les foyers français seront exonérés de cette taxe après 2023, même si cette exonération a démarré déjà depuis 4 ans en commençant par les plus modestes.

Résultat, au fur et à mesure des votes des collectivités territoriales, ce sont des augmentations vertigineuses de la taxe foncière qui tombent. + 25 % de la taxe foncière à Grenoble, +14 % à Nancy… 2023, année de toutes les augmentations. 

Comment est calculée la taxe foncière ?

Tous les ans au 1er janvier, la taxe foncière sur votre ou vos logements est recalculée. Pour déterminer le taux d'imposition, l'administration utilise la valeur locative cadastrale de votre propriété. Cette valeur correspond au loyer qu’un propriétaire recevrait si le bien était loué toute une année.

La valeur cadastrale locative est corrigée selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’Insee. On applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 % sur cette somme. 

Pour terminer sur ce montant obtenu, les collectivités territoriales viennent appliquer un taux. Le taux est voté chaque année par les différentes collectivités (commune, intercommunalité, département…) si bien que d’une commune à l'autre, celui-ci peut fortement varier. La valeur locative cadastrale du logement sert ainsi de base pour le calcul de la taxe foncière, de la taxe d’habitation, ou de la taxe sur les logements vacants. 

Qui est concerné par la taxe foncière ?

La taxe foncière concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier. Cet impôt local touche tous les propriétaires même s’ils n’habitent pas dans la commune où se situe leur bien. 

Les locataires en revanche ne paient pas la taxe foncière. Il est aussi interdit de reporter sur le locataire le montant de la taxe foncière (loi du 6 juillet 1989) à la différence d’autres charges comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Lorsqu’une propriété est séparée entre une nue-propriété et usufruit, c’est à l’usufruitier de régler la taxe foncière.

Les types de biens sur lesquels vous devez payez la taxe foncière 

La taxe foncière touche à la fois les propriétés bâties et les propriétés non bâties. Pour ce qui est des propriétés bâties, le cas de figure qui nous intéresse en tant qu’investisseur locatif et propriétaire immobilier, le bien doit présenter deux caractéristiques : 

• être fixé au sol à perpétuelle demeure
• présenter les caractéristiques d’un véritable bâtiment

Si les maisons sont assujetties à la taxe foncière comme les appartements, c’est aussi le cas des bâtiments commerciaux et industriels, des péniches, etc. Autant de propriétés listées dans le Code Général des Impôts.

Qui est exonéré de la taxe foncière en 2023 ?

Certaines catégories de propriétaires et de propriété bâties et non bâties peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou complète de la taxe foncière. 

Les propriétaires âgés sont les plus concernés par les exonérations les plus de 65 ans et les plus de 75 ans.

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont exonérés sur leur habitation principale. Idem si vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est parallèlement conditionnée à des plafonds de revenus à ne pas dépasser. Les résidents en maison de retraite sont aussi exonérés sur leur ancienne propriété principale.

Il est aussi possible de profiter d’un plafonnement de la taxe foncière sur votre habitation à trois conditions : 

• qu’il s’agisse de votre résidence principale
• que vous n’ayez pas été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• que vous ne dépassiez pas un plafond fiscal de référence (26 515 euros en 2022 pour la première part par exemple)

Pour obtenir ce plafonnement de la taxe foncière, vous devez en faire la demande à votre Centre des finances publiques et remplir le formulaire 2041-DPFT-SD.

Vous pouvez aussi toucher une exonération provisoire sur votre taxe foncière en achetant un logement neuf. Vous profitez de deux ans d’exonération, mais attention toutes les communes ne le pratiquent pas. Et il est impératif de remplir un formulaire dans les 90 jours suivant la fin de la construction de l’appartement ou de la maison. 

Certaines collectivités vous permettent de bénéficier de dégrèvement partiel sur plusieurs années si vous effectuez des travaux d’économie d'énergie dans votre propriété. C’est aussi le cas si… votre logement est situé dans une zone à risque de type Seveso, il est possible d’obtenir une réduction de sa taxe foncière.

Quand doit-on payer la taxe foncière de 2023 ?

L’avis d’imposition de la taxe foncière vous est transmis à l’automne par l’administration fiscale. Vous trouverez sur cette déclaration toutes les informations relatives à la valeur cadastrale du bien, les exonérations (si vous y avez droit), le taux d’imposition pratiqué par la commune et les différentes collectivités territoriales.

Vous disposez en général d’un délai allant jusqu’à la mi-octobre pour vous en acquitter, sauf si vous êtes mensualisé. 

Comment est calculé le prorata de la taxe foncière lors d'un achat immobilier?

Vous êtes nombreux à vous demander comment est calculée la taxe foncière si vous achetez ou vendez un bien immobilier en cours d’année. 

Selon la législation, c’est au propriétaire au 1er janvier de s’acquitter de la taxe foncière. 

Cependant, il est courant de partager la taxe foncière entre acheteur et vendeur au prorata temporis. L’idée est de répartir la taxe foncière selon la durée de détention du bien au cours de l’année. Il s’agit d’un accord privé entre les propriétaires qu’on place dans le compromis de vente ou l’acte de vente.

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