Pourquoi vérifier l’assurance décennale d’un artisan ?

L’assurance décennale d'un artisan : un élément indispensable

L’assurance décennale a été imaginée pour protéger les particuliers comme les professionnels lors de chantiers de construction et de rénovation.

Aucun chantier n’est à l’abri de l'erreur d’un artisan ou d’une malfaçon, c’est pourquoi la garantie décennale vous couvre pendant 10 ans sur les dégâts les plus importants qui touchent le logement. 

Un artisan du bâtiment a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance décennale lorsqu’il entreprend des travaux de construction, d’extension ou de rénovation.

Cette obligation est inscrite dans la législation française depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 retranscrite dans l’article 1792 du Code civil.

Le constructeur est responsable auprès du maître d’ouvrage des dommages, “même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination”.

Dans le cas où les dommages subis proviennent d’une cause étrangère, cela n’engage pas la responsabilité du constructeur.

La garantie est attachée au logement en lui-même. Si vous revendez le bien dans les 10 ans cela n’a pas d’incidence sur la durée d’application de l’assurance décennale. Elle suivra le nouveau propriétaire jusqu’à son expiration.

L’assurance décennale est obligatoire pour un artisan même en tant qu’autoentrepreneur. Quel que soit son chiffre d’affaires, quel que soit son métier à partir du moment où cela touche à la construction et à la rénovation énergétique.

La plupart des professionnels du bâtiment sont concernés par cette garantie : maçon, plombier, électricien, couvreur, carreleur, étanchéiste, mais aussi des professions intellectuelles comme architecte.  

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre les dommages les plus importants, ceux qui touchent ce qu’on appelle plus communément le gros œuvre et le second œuvre.

Il s’agit de malfaçons et de dommages causés qui n’auront pas été détectés à la livraison du chantier et qui résultent d’une détérioration progressive.

Ce sont des dégradations qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• le rendent impropre ou inhabitable ;
• impactent des éléments indissociables du bâtiment (canalisations, plancher…).

Le gros œuvre correspond à l’ossature et à la stabilité de votre logement : charpente, fondation, plancher, mur porteur, toiture.

Le second œuvre recouvre quant à lui les éléments qui rendent le logement habitable comme l’isolation, les menuiseries, l’électricité, la plomberie, le chauffage central.   

Les menus travaux ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale ni les dommages d’ordre esthétique. Il s’agit des travaux de bricolage, de la détérioration des menuiseries, du vieillissement des peintures. Mais également les éléments dissociables du logement : ceux que l’on peut enlever et remplacer sans toucher à la structure du bâtiment comme des fenêtres, un radiateur, etc.

Quel risque si l’artisan n’a pas d’assurance décennale ?

Si votre artisan ou artisan RGE ne dispose pas d’une assurance décennale, il encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende jusqu’à 75 000 €.

Il sera tenu comme personnellement responsable pour tous les dommages qui surviennent pendant les 10 ans suivant votre chantier de rénovation. Ce qui signifie qu’il devra prendre à sa seule charge tous les frais de réparation.

Les artisans sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation de souscrire à la garantie décennale.

Ils ne sont pas liés directement au maître d’ouvrage, mais au maître d’œuvre qui lui en revanche a l’obligation d’y souscrire. 

Comment trouver l’assurance décennale d’un artisan ?

L’attestation d’assurance de responsabilité décennale prend la forme d’un document joint aux devis et factures adressés par l’artisan.

La loi Macron du 8 août 2015 a rendu obligatoire cette attestation, article L. 243-2 du code des assurances. L’artisan doit la remettre avant l’ouverture du chantier.

L’attestation de responsabilité décennale contient la mention “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire”. D’après ce texte de loi, vous devez retrouver dans ce document toutes les informations suivantes :

• la dénomination sociale et adresse de l’assuré ;
• le numéro unique d’identification de l’assuré délivré ;
• le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur ;
• le numéro du contrat d’assurance ;
• la période de validité ;
• la date d’établissement de l’attestation.

L’attestation peut contenir des mentions complémentaires précisant les opérations de construction effectuées.

• les activités exercées par l’assuré ;
• la date d’ouverture du chantier ;
• l’étendue géographique des opérations ;
• le coût de l’opération ;
• la nature des techniques employées.

S’assurer du sérieux de l’artisan

Démarrer un chantier dans les bonnes conditions est le souhait de chaque particulier.

Si votre artisan n’est pas en mesure de fournir l’attestation d’assurance décennale, il s’agit manifestement d’une fraude. Il faut éviter à tout prix de lancer un chantier dans ces conditions.

Soyez extrêmement vigilant sur la date de validité de l’assurance décennale, l’activité mentionnée et sur la zone géographique indiquée. Ce sont autant de points qui pourraient invalider l’utilisation future de l’assurance décennale si l’artisan vous a floué. Avoir confiance dans son artisan est primordial lorsqu'on lance un chantier.

L’artisan vous a remis une attestation d’assurance, mais vous continuez à douter ? On vous conseille d’appeler sa compagnie d’assurance.

Cela vous permettra de vérifier que le contrat d’assurance est réel, qu’il ne s’agit pas d’une contrefaçon, et surtout qu’il est toujours en cours de validité.

Vous pouvez aussi consulter en ligne la plate-forme info.greffe.fr afin de vérifier l’état d’endettement de la société, ses comptes annuels et si celle-ci n’est pas en liquidation judiciaire…

Ne prenez pas de risques inutiles et en cas de doute, il existe suffisamment d’autres professionnels du bâtiment disponibles sur le marché.

Attention aussi à ne pas confondre la garantie décennale avec l’assurance de responsabilité civile professionnelle autrement appelée “RC Pro”. Également obligatoire, cette dernière protège le client, le personnel ou les tiers (ex. fournisseurs) contre des dommages matériels, immatériels ou financiers.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

En cas de sinistre, il est important de savoir comment utiliser l’assurance décennale. 

Si vous ne possédez pas d’assurance dommage-ouvrage, la première chose à faire est d’avertir la société ou l’artisan qui est intervenu par courrier recommandé. Le document que vous transmettez doit inclure toutes les informations liées aux travaux :

• la mention “mise en demeure” ;
• la date de livraison du chantier ;
• les dommages constatés, etc.

L’artisan doit ensuite avertir sa compagnie d’assurance dans les 5 jours via une lettre avec accusé de réception. S’il ne le fait pas, il peut perdre les bénéfices de l’assurance, il a tout intérêt à agir vite.

L’assurance va ensuite mandater un expert à votre domicile pour évaluer les travaux et voir si ces derniers rentrent bien dans le cadre de la garantie décennale.

Si c’est le cas, la compagnie trouve les prestataires et effectue les travaux de réparation adéquats.

Si l’artisan ne répond pas à la mise en demeure, vous avez la possibilité de contacter directement la société d’assurance.

Plusieurs éléments peuvent empêcher l’assurance décennale de s’appliquer : 

• Vous n’avez jamais reçu le procès-verbal de fin de chantier et donc officiellement celui-ci n’a jamais été terminé.
• Votre artisan ou l’entreprise de rénovation a arrêté de payer sa cotisation à la société d’assurance avant la livraison des travaux.
• Les dommages identifiés ne touchent pas à la structure du bâtiment.
• Vous êtes hors délai, les 10 ans suivant la réception des travaux sont dépassés.

Vous l’aurez compris, l’assurance décennale est un impératif quand vous vous lancez dans un projet de rénovation.

Votre artisan n’en a pas ou vous doutez de la véracité des documents qu'il vous a remis, alors passez votre chemin. Parce que si quelque chose se passe mal dans quelques années dans votre logement, vous n’aurez plus personne vers qui vous tourner pour être indemnisé.