Que faire en cas de litige avec un artisan ?

L’importance du devis initial

Le devis est ce qui vous lie à l’artisan, c’est un contrat qui a une valeur juridique.

Prenez le temps de l’observer avant de signer : nature de l’intervention, coût des travaux, délai de réalisation, etc. Le devis doit être aussi précis que possible, car c’est sur sa base que sera réglé un litige.

Votre artisan a une obligation de résultat établie par l’article 1147 du Code civil. Il est tenu de réaliser la prestation pour laquelle il est engagé et dans les délais prévus.

La responsabilité de l’artisan n’est toutefois pas engagée s’il peut prouver que ces malfaçons et retards sont le résultat d’une cause étrangère.

Quelles sont les garanties qui vous protègent ?

Plusieurs garanties viennent protéger votre logement ou votre investissement locatif pour une durée plus ou moins longue. Elles se déclenchent selon la nature des travaux effectués et des désordres qui surviennent dans l’habitation.

La garantie de parfait achèvement

Elle débute lorsque vous avez réceptionné les travaux et dure un an. Cette garantie concerne les vices et défauts de conformité que vous allez constater dans l’année suivant la fin du chantier, mais elle ne concerne pas l’usure normale de l’ouvrage. Elle oblige le constructeur à procéder aux réparations sur tous les désordres signalés dans le logement pendant l’année. 

La garantie biennale

La garantie biennale autrement appelée garantie de bon fonctionnement vous couvre contre les dégâts sur les équipements dissociables de votre logement durant deux ans. Il s’agit d’éléments comme les fenêtres, les radiateurs, cloisons mobiles, etc. L’artisan doit remplacer ces équipements sans frais dans votre logement.

La garantie décennale

L’assurance décennale vous protège contre les dommages les plus importants pendant dix ans. Il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité du bâtiment, le rendent impropre et inhabitable, et tous les éléments indissociables (canalisations…). 

Les étapes et la résolution du litige

On distingue trois grandes phases dans le règlement d’un litige, la solution à l’amiable, l’intervention d’un tiers et enfin le recours à la justice.

Le règlement à l’amiable

La première règle à respecter en cas de litige est de dialoguer avant d’imaginer des solutions extrêmes.

Durant la vie du chantier, vous pouvez déjà faire remarquer à l’artisan les défauts que vous constatez. Il pourra ainsi y remédier avant la livraison du chantier. Il peut aussi arriver que l’artisan ait à effectuer une prestation supplémentaire qui n’était pas prévue dans la première estimation des travaux, il doit alors vous remettre un avenant au devis initial.

C’est seulement à la signature de celui-ci que l’artisan a le droit d’entreprendre ces nouveaux travaux. En aucun cas il ne peut vous demander un supplément sur la facture finale si vous n’avez pas accepté cet avenant.

Lors de la réception du chantier, si vous n’êtes pas satisfait de l’intervention de l’artisan, vous devez le signaler et faire consigner vos réserves.

Demandez également à l’artisan de procéder aux réparations et aux manquements que vous constatez par rapport au devis initial. Il faut que les travaux de rénovation correspondent bien au devis que vous avez signé.

Si vous n’avez rien signalé lors de la réception du chantier, vous ne pourrez pas ensuite demander la réparation des désordres apparents. Ne signez pas le solde de la facture finale si vous estimez que l’artisan n’a pas respecté ce qui avait été défini dans le devis.

Vous remarquez des défauts dans les jours qui suivent ? Contactez-le par téléphone, par e-mail ou par courrier avec accusé de réception pour lui expliquer la situation avec la liste de vos griefs et rappelez-lui ses engagements contractuels.

Faites la liste de tous vos points de désaccord et ce qui selon vous était convenu dans le contrat et n’a pas été respecté. Si votre artisan est de bonne foi et qu’il est conscient que ce problème résulte de son intervention, il viendra le régler.

Même si l’artisan fait la sourde oreille au départ, insistez, car les procédures de régularisation des litiges sont longues et fastidieuses. Mieux vaut résoudre cette situation en bonne intelligence dans le dialogue.

Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure peut ainsi faire la différence. Vu que celle-ci oblige le destinataire à réagir dans les 15 jours, souvent l’artisan reprend contact pour régler le problème dans cet intervalle plutôt que d’avoir à régler le conflit au tribunal.

C’est un moyen de mettre la pression sur ce dernier. Pensez bien à conserver les traces de cet envoi ainsi que de toutes vos démarches.

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Il convient d’abord de savoir si le chantier de rénovation est juste arrêté momentanément ou s’il a bien été abandonné. Parfois des artisans laissent de côté votre chantier pour un autre plus urgent et ne reviennent que plusieurs mois après sur le vôtre…

Pour savoir ce qu’il en est, regardez le devis signé. Si la date n’est pas dépassée, vous ne pourrez pas (encore) justifier l’abandon du chantier. 

Votre chantier est abandonné ? Dans ce cas, le mieux est d’établir un constat d’huissier de justice. L’huissier va venir vérifier que le chantier est abandonné et établir ce document officiel que vous pourrez utiliser ensuite au tribunal.

Recourir à un médiateur

Les courriers, les relances ne donnent rien ? Votre artisan demeure injoignable ou refuse tout simplement de vous répondre ? Il est temps d’envisager une deuxième étape pour contraindre l’artisan à opérer les réparations.

Face à des situations comme celles-ci, vous pouvez faire appel aux services d’un tiers qui va effectuer une médiation entre vous et l’artisan. Il existe différents types de médiateurs :

• Des associations de consommateurs, des syndicats, des fédérations professionnelles
• Des conciliateurs du Tribunal d’instance
• Les Maisons de Justice et du droit qui vous accompagnent dans la résolution amiable des litiges

Si l’artisan refuse la médiation, il ne vous reste qu’une solution : saisir la justice. Celle-ci va valider ou non le bien-fondé de votre demande. Le décret 2015-282 vous oblige depuis 2015 à prouver que vous avez tenté de résoudre votre litige à l’amiable avant de vous tourner vers la justice.

Saisir la justice

À cette étape du litige, votre dossier doit comprendre, le devis initial, vos factures, les échanges avec l’artisan et les courriers recommandés, les photos des malfaçons…

Selon le montant du litige, celui-ci ne sera pas réglé auprès de la même instance judiciaire.

• Pour un litige de 0 à 4 000 €, cela se règle au Greffe du Tribunal avec le Juge de proximité.
• Pour un litige de 4 000 à 10 000 € cela se règle au Tribunal d’instance dont dépend le lieu des travaux. Vous devez déposer une assignation via un huissier de justice.
• Pour un litige de plus de 10 000 €, cela se règle au Tribunal de Grande Instance. Dans ce dernier cas, vous êtes obligé de recourir aux services d’un avocat pour mener à bien la procédure.

À l’issue du procès plusieurs conclusions sont possibles. L’artisan peut être condamné à exécuter les travaux (l’exécution forcée du contrat) ou à vous verser des dommages et intérêts dans la mesure où celui-ci est reconnu comme responsable.

Le contrat peut être simplement annulé et les travaux détruits. L’artisan peut aussi être condamné à payer une autre entreprise pour effectuer les travaux chez vous et à ses frais. 

Si vous n’êtes pas satisfait du jugement (et dans le cas où le montant du litige dépasse les 4 000 €) vous pouvez faire intervenir la Cour d’appel avant de vous diriger vers la Cour de cassation…