Préavis location meublée : délai et formalités

👉 Pour résilier son contrat de location meublée, le locataire peut remettre son préavis d'une durée de 1 mois à tout moment.

Quel est le délai de préavis pour une location meublée ?

Si un locataire souhaite mettre fin à son contrat de location meublée, le délai de préavis est de 1 mois. Un délai fixé par la loi ALUR en 2014.

Le locataire a le droit de résilier son bail à tout moment sans avoir à fournir de motif ni à se justifier.

Le préavis d’un mois est valable pour les contrats meublés classiques de 12 mois, mais aussi le bail meublé étudiant d’une durée de 9 mois ou le bail mobilité de 10 mois.

Depuis la loi du 6 juillet 1989, la remise du préavis de départ du locataire requiert un certain formalisme. 

Le locataire se doit d’avertir son propriétaire au moyen d’un dispositif suivant : 

• Une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Une lettre remise en main propre (contre émargement ou récépissé signé) ;
• Signifier son départ par acte d’huissier (acte de commissaire de justice).

Quand démarre le préavis de location meublée ?

Le préavis de 1 mois démarre dès que le propriétaire ou l’agence de gestion locative ont été notifiés. Cela signifie que si la lettre recommandée n’a pas été reçue par le propriétaire ou a été remise en retard, le départ du préavis est d’autant repoussé. En cas de remise en main propre, le préavis démarre aussitôt.

À noter que les jours fériés et les week-ends sont inclus dans le calcul du préavis. Si la fin du préavis est prévue un dimanche, elle n’est pas repoussée au lundi, mais bien effective ce jour-là.

Durant toute la durée du préavis, le locataire continue à être redevable du loyer et ce jusqu’à son départ.

L’envoi d’un email ou d’un SMS ne sont pas des moyens de communication considérés suffisants pour mettre fin au bail de location. Et ce, même si le propriétaire ou l’agence de gestion locative répond et valide le préavis par email. Le propriétaire est alors en droit de demander une lettre écrite à la place.

Après que le locataire a envoyé son préavis, il ne peut pas changer d’avis et revenir en arrière. Pour annuler son préavis, il faut l’accord explicite du propriétaire ou de l’agence de gestion. Mieux vaut être sûr de sa décision et de son prochain point de chute avant de faire un tel courrier.

Les conditions de fin de bail meublé selon la situation du locataire

On a parlé au paragraphe précédent d’une résiliation de contrat de location dans un cas général qui se produit dans la majorité des situations (le locataire est célibataire).

Pourtant, il existe des subtilités dès lors que le locataire n’est pas seul dans le logement au moment de remettre son préavis. 

• Si les locataires sont mariés. En cas de signature du bail de location meublée par 1 seul des époux, l’autre époux doit quitter le logement à la date de fin de préavis. En cas de signature du bail par les 2 époux, les deux doivent signifier leur volonté de quitter le logement, si l’un des deux veut rester il peut rester titulaire du bail.
• Si les locataires sont pacsés. En cas de signature du bail de location meublée par 1 seul des partenaires, l’autre partenaire doit quitter le logement à la date de fin de préavis. En cas de signature du bail par les 2 partenaires, les deux doivent signifier leur volonté de quitter le logement, si l’un des deux veut rester il peut rester titulaire du bail.
• Si les locataires sont en concubinage. En cas de signature du bail de location meublée par 1 seul des concubins, l’autre concubin doit quitter le logement à la date de fin de préavis. En cas de signature du bail par les 2 concubins, les deux doivent signifier leur volonté de quitter le logement, si l’un des deux veut rester il peut rester titulaire du bail.

Est-ce possible une fin de bail sans préavis ?

En cas de manquements avérés du locataire à ses obligations, tels qu’ils sont définis dans la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, le préavis peut être réduit.

Si par exemple le locataire ne paie pas ses loyers il est possible de mettre en place une procédure d’expulsion. Avant d’en arriver là, il y a plusieurs étapes qui peuvent se faire à l’amiable. Mais dans le cas où aucune solution n’est trouvée, le propriétaire est en droit de saisir la justice et d’exiger l’expulsion.

Autre cas de figure, si le logement ne respecte les normes de décence telles qu’elles sont définies par la loi. Le locataire peut alors quitter le logement sans effectuer la totalité du préavis. L’insalubrité de la location doit être prouvée par le locataire et également le service d’hygiène de la commune.

En cas de décès du propriétaire, le bail ne prend pas fin. Ce dernier est transmis aux héritiers qui peuvent le résilier selon les modalités classiques.

Que doit contenir la lettre de préavis pour une location meublée ?

Vous disposez de nombreux modèles en ligne notamment de la part de Service Public de manière à être certain de placer toutes les informations dans votre courrier de préavis.

Il est ainsi important de rappeler la mention de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 selon laquelle dans une location meublée, le préavis accordé au locataire est d’un mois.

Les coordonnées du locataire

• Nom et prénom
• Adresse
• Ville et code postal
• Numéro de téléphone
• Adresse email

Les coordonnées du propriétaire - bailleur

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse
• Ville et code postal

À [ville], le [date du jour] 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

Objet : notification de congé de logement

[Madame, Monsieur],

Je vais prochainement quitter le logement meublé dont je suis locataire.

L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise :

«Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. »

Cette disposition s'applique donc dans ma situation, et ce même si des clauses au contrat diffèrent.

Le congé prendra effet 1 mois après la date de remise du courrier.

Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le [Date du déménagement].

Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

Signature du locataire et date

Pensez à conserver une copie de ce courrier en cas de litige ou de contestation.

La location meublée, des avantages pour le locataire et l’investisseur.

La location meublée est un mode de location très recherché dans les grandes villes du pays et pas seulement.

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