Tout comprendre au revenu fiscal de référence

Où se trouve le revenu fiscal de référence ?

Pas besoin d’éplucher tous vos documents fiscaux. Le revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de parts sont visibles dès la première page de votre avis d’imposition ainsi que sur la 3e page.

Que vous soyez un contribuable qui paie des impôts ou non, dans tous les cas vous aurez un revenu fiscal de référence.

Comment est calculé le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence aussi appelé RFR n’est sans doute pas l’indicateur le plus limpide pour la majorité des ménages. Et pourtant, cet indicateur est ô combien important pour savoir le montant de votre impôt sur le revenu et ce à quoi vous avez droit en matière d’aides, d’allégements, de prestations sociales.

Chaque année le Fisc détermine votre revenu fiscal de référence à la suite de votre déclaration d'impôt. Ce revenu est essentiel dans le calcul des impôts locaux comme la taxe foncière, des aides au logement pou bénéficier de MaPrimeRénov', ou même ouvrir un livret d'épargne populaire. Autant se pencher sur son calcul avec attention. Vous n’êtes jamais à l’abri d’une erreur même si tout est automatisé du côté de l’administration fiscale. 

Le revenu fiscal de référence représente votre revenu net imposable. Il s’agit des ressources de votre foyer durant l’année N-1.

👉🏻 Par exemple, pour 2024, le revenu fiscal de référence correspond à l’ensemble de vos revenus imposables en 2023.

1. Le calcul du revenu de référence brut  

Aboutir à votre revenu fiscal de référence se fait en plusieurs étapes.

Dans un premier temps l’administration fiscale prend en compte tous vos revenus pour obtenir votre revenu brut global. Une déduction de 10 % ou la déduction des frais réels se fait aussi à cette étape.

• Vos salaires nets imposables ;
• Les pensions, les retraites ;
• Les gains de levée d’option ;
• Les revenus exonérés ;
• Les revenus exceptionnels ou différés ;
• Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
• Les revenus fonciers  ;
• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) ;
• Les plus-values et gains divers.

2.Le calcul du revenu net

A partir du revenu fiscal brut, de nombreuses charges sont ensuite déduites. Elles sont énumérées dans l’article 156 du code général des impôts (CGI). On retrouve dans cette liste notamment : 

• La contribution sociale généralisée (CSG) ;
• Les pensions alimentaires ;
•  Les cotisations d'épargne retraite ;
• Les charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés. 

3. Le calcul du revenu de référence net imposable 

Le revenu global net, que vous avez obtenu précédemment bénéficie d’abattements spéciaux. Ces abattements sont appliqués afin de diminuer votre revenu fiscal de référence. Les abattements fonctionnent : 

• Pour les personnes mariées ou pacsées ;
• Pour les personnes invalides ;
• Pour les personnes âgées. 

Une fois ces derniers abattements appliqués, vous obtenez enfin le revenu fiscal de référence utilisé dans le calcul des impôts. C’est ce chiffre là qui est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous vous posez des questions sur ce sujet, le site des impôts vous propose un simulateur gratuit et anonyme. Un bon moyen de vérifier votre revenu fiscal de référence avant l'arrivée de l'avis d'imposition.

Exemple de calcul de revenu fiscal de référence

Prenons un exemple assez simple.

Celui d’un salarié célibataire qui gagne 27 000 euros nets par an.

On applique 10 % d’abattement forfaitaire plutôt que les frais réels :  27 000 x 10/100 = 2 700 €

27 000 - 2700 = 24 300 €

Son revenu fiscal de référence est de 24 300 €.

Si ce même célibataire a versé une pension alimentaire au cours de l’année de 8 500€.
Cette somme est déduite : 24 300 - 8500 = 15 800 €

Le RFR est cette fois de 15 800 €.

À quoi sert le revenu fiscal de référence ?

Loin d'être anodin, le revenu fiscal de référence est indispensable pour calculer différentes aides, avantages et autres prestations sociales. Il existe énormément de dispositifs en tous genres qui s'appuient sur les données du revenu fiscal de référence.

Obtenir des aides :

• L’Aide personnalisée au logement (APL) versée par la Caisse d’allocation familiale ;
• L’attribution d’un logement social HLM ;
• L'accès à la Couverture universelle maladie (CMU) ;
• L’octroi de la Bourse des collèges ;
• Les aides à l’achat d’une voiture neuve (prime à la conversion) ;
• L’ouverture de droits à des aides ou œuvres sociales par un CCAS ;
• L’octroi de l’aide juridictionnelle par le Bureau d’aide juridictionnelle ;
• Les aides à la cantine scolaire de la part de la Mairie, mais aussi pour la crèche et les centres de loisir ;
• L’ouverture d’un Livret d’épargne populaire (LEP) ;
• Les aides de Anah pour la rénovation d’un logement, via MaPrimeRénov’ ;
• Les avantages de la loi Pinel en tant que locataire.

Être exonéré de différentes taxes :

Si les revenus de référence d’un ménage sont trop faibles, ce dernier est exonéré en partie ou en totalité de différentes taxes. C’est le cas entre autres de :

• L'exonération totale ou partielle de la taxe foncière ;
• L'exonération de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ;
• La dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire lors de l’imposition des intérêts et des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le niveau du revenu fiscal de référence permet également de savoir si vous êtes assujetti à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Le seul est fixé à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.

Le RFR est bel est bien un élément important à connaître qui vous est demandé dans de très nombreuses démarches administratives.

Utiliser un dispositif de défiscalisation immobilier

La France regorge de dispositifs pour vous permettre de diminuer votre impôt sur le revenu, notamment via l’immobilier locatif.

Le dispositif Pinel

Vous connaissez certainement la loi Pinel, dont l’objectif est de vous permettre d’investir dans l’immobilier neuf tout en réduisant votre impôt.

En échange d’un investissement locatif, vous recevez une réduction d’impôt sur X année, en fonction de votre engagement de location.

A l'heure actuelle, les pourcentages de réduction d’impôt octroyés sont de :

• 9 % pour un engagement de location pendant 6 ans.
• 12 % de réduction fiscale pour une location pendant 9 ans.
• 14 % si le bien immobilier neuf est loué pendant 12 ans

Malheureusement, le dispositif fiscal prend fin le 31 décembre 2024.

Le dispositif Denormandie

La loi Denormandie a été imaginée pour être l’équivalent du Pinel dans l’immobilier ancien. Ici, il s’agit d’investir dans un bien immobilier qui a de lourds besoins de rénovation pour profiter d’une réduction d’impôt. Le coût de la rénovation doit être égal au moins à 25 % du coût total du projet, dans la limite de 300 000 € ou 5 500€/m².

Toutes les villes ne sont en revanche pas éligibles, elles doivent faire partie par exemple du Plan national Action cœur de ville ou d’une convention de revitalisation.

La réduction d’impôt est alors de :

• 12 % pour un engagement de location pendant 6 ans.
• 18 % pour un engagement de location pendant 9 ans.
• 21 % pour un engagement de location pendant 12 ans.

Le déficit foncier

Voici un mécanisme particulièrement intéressant si vous investissez dans une location vide.

Lorsque vos charges locatives sont supérieures aux recettes locatives (vos loyers), un déficit foncier apparaît.

Vous pouvez reporter ce déficit sur l’ensemble de vos revenus imposables pendant 6 ans et sur les seuls revenus fonciers pendant 10 ans.

La limite du déficit foncier est fixée à 10 700 euros par an (ou 15 300 € dans certains cas). Une limite qui a été relevée à 21 400 euros par an si vous faites des travaux de rénovation énergétique. Concrètement, si vous faites sortir votre location nue du statut de passoire thermique en lui permettant d’atteindre une classe A, B, C ou D.